Fils d'actualités juridiques
Sanction du non-respect du formalisme relatif à l'ordonnance sur requête
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/09/2016
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
Affaires - Droit économique /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/09/2016
Cadre légal de vérification d'office de la recevabilité des conclusions de l'appelant
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/09/2016
Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption de l'instance
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/09/2016
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2016
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/09/2016
Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2016
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
06/09/2016
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/09/2016
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/08/2016
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/08/2016
La loi Travail publiée au Journal officiel cet été
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
30/08/2016
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/08/2016
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/08/2016
