Fils d'actualités juridiques
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/07/2016
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/07/2016
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016
Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul
Social - Contrat de travail et relations individuelles
30/06/2016
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
30/06/2016
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
28/06/2016
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/06/2016
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/06/2016
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
Social - Contrat de travail et relations individuelles
24/06/2016
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution /
Public - Urbanisme
22/06/2016
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/06/2016
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
22/06/2016
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/06/2016
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/06/2016