Fils d'actualités juridiques

Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/07/2016

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016

Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016

Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul

Social - Contrat de travail et relations individuelles
30/06/2016

Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
30/06/2016

Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
28/06/2016

Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016

Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/06/2016

Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/06/2016

Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution / Public - Urbanisme
22/06/2016

Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité

Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/06/2016

La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/06/2016