Fils d'actualités juridiques
Implantation de nouveaux offices
Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/05/2016
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
Social - Contrat de travail et relations individuelles
24/05/2016
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/05/2016
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/05/2016
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
Social - Contrat de travail et relations individuelles
20/05/2016
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
20/05/2016
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/05/2016
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/05/2016
Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
19/05/2016
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/05/2016
