Fils d'actualités juridiques
Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure
Civil - Civil
22/11/2019
Le numéro spécial consacré au Rapport annuel est en ligne !
Travail et social - Travail et social
21/11/2019
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
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21/11/2019
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2019
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2019
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
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20/11/2019
JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
20/11/2019
Succession et donation : quels sont les pouvoirs de l’époux sur les biens communs ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/11/2019
Tourisme : en cas d'annulation du séjour par l’agence de voyage...
Civil - Personnes et familles
19/11/2019
Fixation du droit de visite et office du juge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/11/2019
Successions, adoption, DIP : la Cour de cassation rend un arrêt aussi complexe qu’inédit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/11/2019
Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
19/11/2019
Congé pour reprise d'un bail rural : bien préciser le mode d’exploitation des terres !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/11/2019
