Veille
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2020
Coemploi, autorisation de licenciement, élections professionnelles, données à caractère personnelles : quatre arrêts appelés à la plus haute publicité en ligne sur le site de la Cour de cassation
Social - Contrôle et contentieux
26/11/2020
La semaine du droit du travail
Social - Contrôle et contentieux, IRP et relations collectives
25/11/2020
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/11/2020
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
Social - Contrat de travail et relations individuelles
20/11/2020
Covid-19 : adaptation de la procédure civile à l’état d’urgence sanitaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/11/2020
Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une vie familiale n’est pas violé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2020
Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2020
Absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la salariée = cause de nullité
Social - Contrat de travail et relations individuelles
17/11/2020
Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/11/2020
Expulsion d'un local d'habitation d'un étranger placé en rétention : le JLD n'est pas compétent
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
16/11/2020
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, IRP et relations collectives, Contrôle et contentieux
13/11/2020
