Fils d'actualités juridiques
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2016
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2016
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016
Licencier une salariée ayant refusé de retirer son voile à la demande d'un client est discriminatoire (conclusions avocat général CJUE)
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
13/07/2016
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
Public - Santé /
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution /
Affaires - Assurance
13/07/2016
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale /
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016
Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016
Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire
Transport - Mer/voies navigables /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/07/2016
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
Affaires - Droit économique /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/07/2016
Préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires et compétence du TGI
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
08/07/2016
Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/07/2016
La Cour de cassation ne reconnait pas le "co-emploi" dans le dossier Continental
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
06/07/2016
Télétravail : les astuces et les futures évolutions législatives décryptées par Jean-Emmanuel Ray
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
05/07/2016
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/07/2016
