Fils d'actualités juridiques
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/12/2019
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/12/2019
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/12/2019
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
Pénal - Pénal /
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/12/2019
Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2019
Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en cas d’allégation d’un trouble manifestement illicite
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/12/2019
Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2019
Limiter ou exclure l’indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet ? Seule la faute de la victime directe compte
Civil - Civil
18/12/2019
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019
