Fils d'actualités juridiques
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016
BNP Paribas condamnée en appel pour discrimination envers un salarié homosexuel
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
27/09/2016
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/09/2016
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/09/2016
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/09/2016
Jamais sans mon smartphone ? Le droit à la déconnexion des salariés
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh
27/09/2016
Loi Travail : regards sur les changements en matière de santé au travail
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
26/09/2016
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/09/2016
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/09/2016
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/09/2016
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/09/2016
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/09/2016
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
Affaires - Droit économique /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2016
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal spécial /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/09/2016
L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/09/2016
