Fils d'actualités juridiques
Indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire : compétence du juge des tutelles même après le décès de la personne protégée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/01/2020
De la recevabilité de l’action en contestation de filiation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/01/2020
Office du juge et modalités du droit de visite : rappels !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/01/2020
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 75, janvier 2020
Travail et social - Travail et social
21/01/2020
Détermination de la prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction victime d’un trouble de voisinage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/01/2020
Recours entre « constructeurs » : réponse à la double question de la durée et du point de départ de la prescription !
Civil - Civil
20/01/2020
SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des cogérants
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2020
ISF : abattement pour le seul propriétaire de sa résidence principale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2020
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
Civil - Civil, Personnes et familles
20/01/2020
Bail «loi 1948» : non-lieu à transmission d’une QPC dénonçant la résiliation du bail, introduite par la loi «ENL» de 2006, en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile par celui-ci
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2020
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
Civil - Civil
17/01/2020
