Fils d'actualités juridiques
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/11/2016
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/11/2016
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/11/2016
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/11/2016
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/11/2016
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
07/11/2016
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
03/11/2016
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
Social - Paye et épargne salariale, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles /
Public - Droit public général
02/11/2016
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
Social - Protection sociale
26/10/2016
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/10/2016
