Fils d'actualités juridiques
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
20/01/2017
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2017
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
17/01/2017
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/01/2017
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/01/2017
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/01/2017
Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne
Social - Protection sociale
10/01/2017
Tarification des accidents du travail : la cour d'appel d'Amiens compétente à partir de 2019
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Protection sociale
09/01/2017
L’accord de préservation et de développement de l’emploi : le dialogue social de compétitivité à la relance
Social - Fonction rh et grh, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
06/01/2017
Le Smic revalorisé de 0,93 % au 1er janvier 2017, à 9,76 € de l’heure
Social - Paye et épargne salariale
03/01/2017
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/12/2016
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
21/12/2016
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/12/2016
Le taux de cotisation AGS baissera à 0,20 % au 1er janvier 2017
Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
19/12/2016
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/12/2016
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/12/2016
