Fils d'actualités juridiques
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles
11/07/2016
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/07/2016
Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier
Civil - Civil
07/07/2016
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
Civil - Personnes et familles
07/07/2016
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/07/2016
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/07/2016
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Public - Public /
Civil - Civil
04/07/2016
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Civil - Civil
04/07/2016
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
Civil - Personnes et familles
01/07/2016
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
30/06/2016
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/06/2016
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
29/06/2016
