Fils d'actualités juridiques

Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/05/2016

Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/05/2016

Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/05/2016

Valeur locative des ports de plaisance

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2016

Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2016

Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle

Civil - Civil
11/05/2016

Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire

Civil - Civil, Personnes et familles / Affaires - Sociétés
11/05/2016

Salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus

Travail et social - Travail et social
11/05/2016

Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?

Civil - Civil
10/05/2016

Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
10/05/2016

Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori

Civil - Bien et patrimoine
10/05/2016

La sieste au travail peut être une faute grave

Travail et social - Travail et social
10/05/2016

Clause de non-concurrence

Travail et social - Travail et social
09/05/2016

Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge

Civil - Civil
09/05/2016

Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/05/2016

Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/05/2016