Fils d'actualités juridiques
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
18/05/2016
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
Travail et social - Travail et social
18/05/2016
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/05/2016
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/05/2016
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016
Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision
Civil - Civil
13/05/2016
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang
Civil - Civil
13/05/2016
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
Civil - Civil
13/05/2016
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/05/2016
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/05/2016
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
12/05/2016
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
Civil - Civil
12/05/2016
