Fils d'actualités juridiques

Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité

Civil - Civil
04/07/2016

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016

Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !

Civil - Personnes et familles
01/07/2016

Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016

Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul

Travail et social - Travail et social
30/06/2016

Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
30/06/2016

Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
30/06/2016

Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
29/06/2016

Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture

Civil - Civil
29/06/2016

Loi sur le dialogue social : L’analyse des décrets, l’application sur le terrain

Travail et social - Travail et social
29/06/2016

Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/06/2016

Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié

Civil - Bien et patrimoine
28/06/2016

Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?

Public - Public / Civil - Civil
28/06/2016

Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
28/06/2016

Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/06/2016

Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs

Civil - Civil
28/06/2016