Fils d'actualités juridiques
Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/07/2016
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
Public - Public /
Civil - Civil
20/07/2016
Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires
Civil - Civil
19/07/2016
Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage
Civil - Civil
19/07/2016
Cotisation maladie due par les étudiants pour l’année 2016-2017
Travail et social - Travail et social
19/07/2016
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/07/2016
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP : compétence administrative
Public - Public /
Civil - Civil
18/07/2016
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/07/2016
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
15/07/2016
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
Civil - Civil
15/07/2016
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
13/07/2016
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Civil - Personnes et familles, Civil
13/07/2016
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/07/2016
Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
12/07/2016
Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais
Civil - Civil
12/07/2016
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/07/2016
