Fils d'actualités juridiques

Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
27/07/2016

Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration

Civil - Personnes et familles
26/07/2016

Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
26/07/2016

Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/07/2016

GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/07/2016

Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/07/2016

Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/07/2016

​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/07/2016

L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale

Public - Public / Civil - Civil
20/07/2016

Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires

Civil - Civil
19/07/2016

​Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage

Civil - Civil
19/07/2016

Cotisation maladie due par les étudiants pour l’année 2016-2017

Travail et social - Travail et social
19/07/2016

Nouveau-né : le carnet de santé maternité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/07/2016

Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative

Public - Public / Civil - Civil
18/07/2016

Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/07/2016

Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité

Affaires - Sociétés / Civil - Civil
15/07/2016