Fils d'actualités juridiques
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/10/2016
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/10/2016
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
Civil - Civil
03/10/2016
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Civil - Personnes et familles
03/10/2016
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
Public - Public /
Civil - Civil
30/09/2016
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
Civil - Civil
30/09/2016
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
30/09/2016
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
Civil - Civil /
Affaires - Commercial
29/09/2016
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
29/09/2016
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/09/2016
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Pénal - Pénal /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
29/09/2016
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
28/09/2016
