Fils d'actualités juridiques
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
Civil - Civil
28/03/2025
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés
Travail et social - Travail et social
27/03/2025
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance
Civil - Civil /
Immobilier - Immobilier
25/03/2025
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2025
Aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation : montants et conditions en 2025
Travail et social - Travail et social
21/03/2025
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
Civil - Civil /
Immobilier - Immobilier
20/03/2025
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
Civil - Personnes et familles
18/03/2025
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Public - Public
11/03/2025
La gestation pour autrui (GPA) entre la France et le Mexique : un cadre juridique complexe
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil, Personnes et familles
06/03/2025
Cession d’Entreprise : Enjeux Juridiques et Impacts pour les Salariés
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial /
Civil - Bien et patrimoine
04/03/2025
Un renforcement du soutien aux enfants atteints de troubles du neuro-développement
Civil - Civil, Personnes et familles
28/02/2025
CEDH et devoir conjugal : vers la fin du divorce pour faute ?
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles
24/02/2025
Subrogation de la caution et déchéance du terme : précisions jurisprudentielles
Civil - Civil
20/02/2025
Pas de Nouveau Droit de Préemption pour les Communes sur les Terrains Naturels et Agricoles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/02/2025
Conformité de la limitation temporelle des actions de groupe en matière de discrimination
Travail et social - Travail et social
17/02/2025
