Fils d'actualités juridiques
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2020
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2020
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2020
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2020
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
Civil - Civil
28/05/2020
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
Civil - Civil
28/05/2020
L'obligation de sécurité de résultat à la lumière du Covid-19
Travail et social - Travail et social
22/05/2020
Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/05/2020
Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/05/2020
