Fils d'actualités juridiques
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Travail et social - Travail et social
02/06/2020
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
Civil - Bien et patrimoine /
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29/05/2020
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
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29/05/2020
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice
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29/05/2020
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !
Civil - Bien et patrimoine /
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29/05/2020
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
Civil - Civil
28/05/2020
