Fils d'actualités juridiques
Liaisons sociales – Les Thématiques n° 80, juillet 2020
Travail et social - Travail et social
17/07/2020
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/07/2020
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2020
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
Civil - Civil
15/07/2020
