Fils d'actualités juridiques
Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020
Civil - Civil
19/09/2019
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
Civil - Bien et patrimoine /
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19/09/2019
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
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17/09/2019
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !
Civil - Bien et patrimoine /
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16/09/2019
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
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16/09/2019
Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/09/2019
Un an de jurisprudence sociale 2018/2019 - Les arrêts majeurs de l'année !
Travail et social - Travail et social
13/09/2019
GPA : quand l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/09/2019