Fils d'actualités juridiques
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Civil - Civil
16/07/2019
Lutte contre les parasites et nuisibles : prise en charge des frais engagés
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16/07/2019
Faciliter les travaux d’accessibilité dans les parties communes
Civil - Bien et patrimoine /
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16/07/2019
La semaine du droit des régimes matrimoniaux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2019
Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI
Civil - Civil
15/07/2019
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2019
