Fils d'actualités juridiques
Responsabilité décennale : quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?
Civil - Civil
20/11/2020
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
19/11/2020
Résiliation du contrat d'architecte et paiement des honoraires
Civil - Personnes et familles
19/11/2020
Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une vie familiale n’est pas violé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2020
Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2020
Absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la salariée = cause de nullité
Travail et social - Travail et social
17/11/2020
Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/11/2020
Expulsion d'un local d'habitation d'un étranger placé en rétention : le JLD n'est pas compétent
Civil - Civil
16/11/2020
Contrôle de la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage
Civil - Personnes et familles
12/11/2020
