Fils d'actualités juridiques
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/12/2021
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
Civil - Personnes et familles
03/12/2021
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
Civil - Personnes et familles
02/12/2021
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
Civil - Civil
01/12/2021
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
Civil - Personnes et familles
29/11/2021
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
29/11/2021
Verrouillage des forfaits-jours : contrôle du temps de travail, suivi de la charge...
Travail et social - Travail et social
29/11/2021
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
Civil - Civil
25/11/2021
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Civil - Personnes et familles
24/11/2021
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/11/2021
