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15/04/2022
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
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13/04/2022
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
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12/04/2022
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
Civil - Personnes et familles
06/04/2022
Masterclass : DUERP et prévention des risques professionnels, le point sur les décrets !
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04/04/2022
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
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04/04/2022
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
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01/04/2022
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Civil - Civil
30/03/2022
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
28/03/2022
