Fils d'actualités juridiques
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
Civil - Civil
26/10/2016
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/10/2016
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles
25/10/2016
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2016
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Civil - Civil
21/10/2016
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2016
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
21/10/2016
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016
Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/10/2016
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce
Civil - Civil
18/10/2016
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
18/10/2016
