Fils d'actualités juridiques
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
Public - Public /
Civil - Civil
29/11/2016
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/11/2016
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2016
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
23/11/2016
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/11/2016
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
Civil - Personnes et familles
22/11/2016
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
21/11/2016
La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP
Travail et social - Travail et social
18/11/2016
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
Civil - Personnes et familles
18/11/2016
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Civil - Civil
18/11/2016
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/11/2016
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
15/11/2016
