Fils d'actualités juridiques
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles
28/03/2017
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2017
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/03/2017
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
Pénal - Pénal /
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles
27/03/2017
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/03/2017
Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement irrévocable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2017
Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018
Civil - Civil
23/03/2017
Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
23/03/2017
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/03/2017
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
22/03/2017
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »
Civil - Civil
21/03/2017
2017 : une année électorale (aussi) pour les entreprises
Travail et social - Travail et social
21/03/2017
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
Civil - Civil
21/03/2017
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
Civil - Personnes et familles, Civil
21/03/2017
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/03/2017
