Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social

Le décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 (JO 10 mai), pris à la suite d'une délibération de la CNIL du 27 avril dernier émettant un avis favorable (CNIL, délib. n° 2017-132, 27 avr. 2017, JO 10 mai), met en place un numéro unique attribué à chaque demandeur de logement social locatif. Ainsi, pour s'identifier sur la plate-forme numérique du système national d'enregistrement des demandes de logement locatif, le demandeur devra désormais renseigner son numéro d'identification ainsi que celui de toutes les personnes physiques majeures de son foyer autre que lui-même.

Les données seront conservées un an après radiation du système de traitement.