Fils d'actualités juridiques
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/02/2018
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/02/2018
La fonction RH davantage associée aux transformations, selon une étude
Travail et social - Travail et social
22/02/2018
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
Civil - Civil /
Public - Public
22/02/2018
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
Civil - Civil
21/02/2018
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
Civil - Civil /
Affaires - Affaires, Sociétés
21/02/2018
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2018
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2018
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme
Civil - Civil
21/02/2018
La disproportion du cautionnement est une défense au fond échappant à la prescription
Civil - Civil
21/02/2018
L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial
Civil - Personnes et familles
20/02/2018
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
Civil - Personnes et familles
20/02/2018
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/02/2018
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/02/2018
