Fils d'actualités juridiques
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
22/05/2019
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
Civil - Civil
21/05/2019
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX
Civil - Civil
21/05/2019
Exception au retour de l’enfant en cas de violences paternelles
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/05/2019
DALO : appréciation de la bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/05/2019
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
21/05/2019
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/05/2019
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/05/2019
