Fils d'actualités juridiques
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/07/2019
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/07/2019
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
09/07/2019
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/07/2019
Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure
Civil - Civil
09/07/2019
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/07/2019
Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction
Travail et social - Travail et social /
Affaires - Sociétés, Transport /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Civil - Personnes et familles /
Pénal - Pénal
05/07/2019
