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Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
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Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
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Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en charge de la direction des travaux, et du conseil en gestion de patrimoine qui n’a pas manqué à son
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