Fils d'actualités juridiques
Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure
Civil - Civil
09/07/2019
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/07/2019
Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction
Travail et social - Travail et social /
Affaires - Sociétés, Transport /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Civil - Personnes et familles /
Pénal - Pénal
05/07/2019
Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Affaires - Affaires
03/07/2019
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
03/07/2019
