Fils d'actualités juridiques
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    10/10/2023
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
            Public - Public
        
    03/10/2023
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
            Public - Public
        
    03/10/2023
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
            Fiscalité - Fiscalité /
            Affaires - Sociétés
        
    22/09/2023