Fils d'actualités juridiques
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Civil - Personnes et familles
26/10/2021
Navires du registre international danois et permis de travail de marins ressortissants d'Etats tiers
Travail et social - Travail et social /
Affaires - Transport
24/10/2021
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
Civil - Personnes et familles
19/10/2021
Élections professionnelles, mode d'emploi ! Organisez le premier renouvellement de votre CSE
Travail et social - Travail et social
15/10/2021
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Civil - Personnes et familles
14/10/2021
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Civil - Personnes et familles
13/10/2021
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Civil - Personnes et familles
12/10/2021