Fils d'actualités juridiques
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
17/01/2017
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/01/2017
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité
16/01/2017
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2017
Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne
Civil - Civil
13/01/2017
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/01/2017
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
Public - Public /
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
13/01/2017
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/01/2017
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/01/2017
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/01/2017
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/01/2017
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Civil - Personnes et familles, Civil
12/01/2017
Intention spéculative des marchands de biens
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/01/2017
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
Civil - Civil
11/01/2017
