Fils d'actualités juridiques
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/07/2017
L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat
Civil - Civil
04/07/2017
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/07/2017
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/06/2017
Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral
Civil - Civil
28/06/2017
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/06/2017
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
Civil - Civil
27/06/2017
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/06/2017
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/06/2017
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/06/2017
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2017
