Fils d'actualités juridiques
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/10/2022
L’employeur peut consulter le CSE sur un projet de restructuration même s’il ne l’a pas préalablement consulté sur les orientations stratégiques
Travail et social - Travail et social
05/10/2022
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/10/2022
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
Civil - Civil
04/10/2022
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
28/09/2022
Action en nullité d’un accord de branche : point de départ du délai de forclusion
Travail et social - Travail et social
27/09/2022
