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Saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d’une banque ayant son siège à Londres

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/12/2020
Est ordonnée par le juge la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée en France auprès d’une succursale dans laquelle aucun compte n’est ouvert au nom du débiteur saisi.
Se fondant sur une sentence arbitrale exécutoire en France, prononcée à l'encontre de la République du Panama, M. P. a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d'une banque ayant son siège social à Londres, à l'encontre de l'État du Panama et de l'Autorité du canal de Panama (l’ACP). La banque a informé l'huissier de justice qu’elle ne détenait aucun compte ouvert au nom du débiteur, puis elle lui a indiqué que la succursale new-yorkaise de la banque détenait des fonds pour le compte de l’ACP. La banque et l’ACP ayant saisi un juge de l’exécution d’une contestation, une cour d’appel a confirmé le jugement qui avait ordonné la mainlevée de la saisie et rejeté une demande de dommages-intérêts. Le pourvoi en cassation de M. P. est rejeté.
 
Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent ».
 
La Cour de cassation rappelle que « dès lors qu’une telle mesure suppose l’exercice d’une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la règle de territorialité des procédures d’exécution, découlant du principe de l’indépendance et de la souveraineté des Etats, qu’elle ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France ».
« Est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d’une entité ayant le pouvoir de s’acquitter du paiement d’une créance du débiteur saisi à son encontre ».
 
La cour d’appel, après avoir constaté que la créance résultait de l’ouverture de comptes bancaires par l’ACP dans la succursale new-yorkaise de la banque, dont le siège social est à Londres, a fait une exacte application de ce texte en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée en France auprès d’une succursale dans laquelle aucun compte n’était ouvert au nom du débiteur saisi.
 
Pour aller plus loin, v. Le Lamy Droit de l’exécution forcée, n° 405-50.
Source : Actualités du droit