Fils d'actualités juridiques

Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016

Travail et social - Travail et social
27/06/2016

Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/06/2016

Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita

Civil - Civil
27/06/2016

Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
24/06/2016