Fils d'actualités juridiques
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
Civil - Civil
07/12/2016
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
06/12/2016
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/12/2016