Fils d'actualités juridiques
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
Fiscalité - Fiscalité
08/12/2016
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
Fiscalité - Fiscalité
07/12/2016
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/12/2016
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/12/2016