Fils d'actualités juridiques

Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
23/03/2017

Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/03/2017

Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
22/03/2017

Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »

Civil - Civil
21/03/2017