Fils d'actualités juridiques
Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement
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Civil - Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
31/05/2017
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
31/05/2017
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes
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29/05/2017
