Fils d'actualités juridiques

Report du congé annuel payé, la dualité juridictionnelle a encore frappé !

Travail et social - Travail et social
13/10/2017

La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien

Civil - Civil
13/10/2017

Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/10/2017

Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à l'ensemble des parties

Civil - Civil
12/10/2017