Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles
19/12/2017
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Civil - Civil
18/12/2017
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/12/2017
Transfert conventionnel des contrats de travail : la Cour de cassation limite l’application de l’égalité de traitement
Travail et social - Travail et social
13/12/2017
