Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/05/2019
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
Fiscalité - Fiscalité
16/05/2019
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
