Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine /
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17/09/2020
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
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17/09/2020
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/09/2020
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
Public - Public /
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Immobilier - Immobilier
16/09/2020
