Fils d'actualités juridiques
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2020
Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel l’Urssaf doit calculer le redressement »
Travail et social - Travail et social
16/10/2020
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
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Civil - Civil
15/10/2020
