Fils d'actualités juridiques

Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/03/2022

Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation

Civil - Personnes et familles
23/03/2022

Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles
22/03/2022

Social Pratique n° 807

Travail et social - Travail et social
22/03/2022