Veille

Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
19/05/2016

Clause de non-concurrence : quelle doit être sa limite géograhique ?

Social - Contrat de travail et relations individuelles
19/05/2016

Un retard dans le paiement du salaire peut constituer un acte de harcèlement

Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles
19/05/2016

Un manquement de l’employeur toléré plus de 20 ans ne justifie pas une prise d’acte

Social - Contrat de travail et relations individuelles
19/05/2016

Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/05/2016

Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/05/2016

La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration

Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016

Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016

Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016

Précisions sur la notion de décision définitive

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/05/2016